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Les PER (Plan Épargne Retraite) issus de la loi PACTE sont officiellement lancés à partir du 1er octobre. Tout comme le PEA, le PER peut être bancaire ou assurance. Concrètement, il s’agit soit d’un compte-titres ou soit d’un contrat d’assurance-vie. La particularité n’est donc pas là. Tout PER propose obligatoirement 3 compartiments afin de gérer les différents flux de capitaux qu’un épargnant peut rencontrer durant sa vie active (individuel, collectif ou catégoriel-obligatoire). Ces 3 compartiments sont forcément gérés par le même établissement. Ce PER, dont l’épargnant pourra en détenir autant qu’il le souhaite, est assorti de nouvelles règles permettant notamment une sortie du PER en 100% en capital, soit pour le financement de la résidence principale ou soit, son but premier, lors de la prise de retraite.
Bonne nouvelle pour quatre millions d’abonnés aux tarifs réglementés du gaz. Après avoir déjà baissé en moyenne de 0,9 % en septembre, les tarifs du Gaz vont à nouveau fléchir en moyenne de 2,4 % à partir du 1er octobre.
Dans le détail, la baisse sera de 0,6 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,5 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.
Cette évolution résulte de l’application de la formule tarifaire définie dans l’arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de gaz naturel d’Engie.
Les allègements des cotisations patronales sur les bas salaires sont étendus aux cotisations d’assurance chômage. Le taux maximum de l’allègement passe à 4,05%. Ces baisses de cotisations sociales font partie du programme gouvernemental de remplacement du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont les suppressions ont été entérinées en 2018.
Cette réduction générale est applicable de manière dégressive aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic. La perte de recettes induite, évaluée à environ 3,7 milliards d’euros en année pleine, est compensée intégralement à l’Unedic par l’Acoss (la banque de la Sécurité sociale).
Désormais, les artistes de spectacles vivants (danse, théâtre, musique…) doivent se déclarer sur le site du ministère de la Culture. Cette déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valable 5 ans remplace l’ancienne licence qui était attribuée pour trois dans les préfectures.
Deux nouvelles mentions obligatoires supplémentaires doivent figurer sur les factures à compter du 1er octobre 2019. Désormais, il faudra mentionner non plus seulement l’adresse des parties mais également l’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social. Par ailleurs, il faudra aussi ajouter le numéro de bon de commande.
Pour les bâtiments neufs et les nouveaux permis de construire, un ascenseur doit être obligatoirement prévu dans les immeubles à partir de trois étages, contre quatre actuellement. Cette mesure vise à renforcer l’accès des habitations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Finance solidaire et à impact social : Générations Croiss@nce durable de Generali, le premier fonds croissance labellisé Finansol sur le marché de l’assurance-vie.
La réforme de l’assurance-vie 2013 touche à sa fin. Les fonds EuroCroissance et contrats Vie-Génération sont définitvement adoptés par le Parlement.
Lors de son entrevue avec la FFSA, Montebourg a notamment demandé aux assureurs d’activer la mise en place des contrats Eurocroissance et Vie-générations.
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