Contrats ouverts entre 1990 et 1997 : L’harmonisation des prélèvements sociaux aura bien lieu !

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Le Conseil constitutionnel a validé l’article de loi de finance de la Sécurité Sociale 2014 mettant en place l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les anciens contrats d’assurance-vie multi-supports (ouverts entre 1990 et 1997).

 
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